A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 4 Versions de la disposition

2024-10-30

4. Les honoraires s’appliquant aux services rendus par l’avocat sont les suivants:

1°  en cas de refus ou d’impossibilité de procéder du tribunal énoncé en présence des parties le jour même fixé pour l’audition: 106 $ par période;

2°  dans le cadre d’une demande de prolongation de délai concernant l’exécution d’une peine ou d’une ordonnance du tribunal: 158 $;

3°  lorsque pour cesser d’occuper, l’avocat doit présenter une requête: 65 $;

4°  lorsque l’avocat est substitué lors d’une audition: 65 $;

5°  dans le cadre d’une requête pour être relevé d’un défaut: 106 $.

Décision 2024-10-11, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-30

4. Les honoraires s’appliquant aux services rendus par l’avocat sont les suivants:

1°  en cas de refus ou d’impossibilité de procéder du tribunal énoncé en présence des parties le jour même fixé pour l’audition: 106 $ par période;

2°  dans le cadre d’une demande de prolongation de délai concernant l’exécution d’une peine ou d’une ordonnance du tribunal: 158 $;

3°  lorsque pour cesser d’occuper, l’avocat doit présenter une requête: 65 $;

4°  lorsque l’avocat est substitué lors d’une audition: 65 $;

5°  dans le cadre d’une requête pour être relevé d’un défaut: 106 $.

Décision 2024-10-11, a. 4.